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Les dispositions suivantes constituent un accord contractuel entre vous et Studer Innotec SA. Par l'accès, la navigation ou l'utilisation de ce site Web vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces dispositions et acceptez d'y être soumis, et vous acceptez de vous conformer à la législation et à la réglementation applicables. Si vous n'acceptez pas ces dispositions, n'utilisez pas ce site Web.

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Studer Innotec SA se réserve le droit en tout temps et sans justification de supprimer un compte ou d'en restreindre l'accès à ce service.

Généralités

Le Studer Portal est une plateforme Internet dédiée à l'acquisition, la gestion et la présentation des données d'appareils et de systèmes techniques énergétiques. Il s'agit d'un service d'information que la société Studer Innotec SA met à disposition de tous les utilisateurs enregistrés (désignés par la suite utilisateurs) dans le cadre du site Internet xcom.studer-innotec.com. Ainsi, les utilisateurs ont la possibilité, via une liaison technique, d'intégrer dans le système de données du Studer Portal les données relatives à des installations équipées d'onduleurs et d'appareils de transmission de données Studer Innotec SA. L'utilisateur peut être l'exploitant de l'installation / des installations concernée(s) ou un tiers agissant en son nom ou pour son compte, notamment l'installateur de l'installation / des installations.

Utilisation Commercial des prestations de service

Les données et prestations de service offertes ou trouvées sur le Studer Portal ne peuvent être utilisées que pour votre propre usage et uniquement conformément aux conditions commerciales générales. Elles ne peuvent être ni valorisées commercialement, ni revendues. Studer Innotec SA se réserve le droit de modifier les conditions commerciales de ce service en tout temps.

L’accès au Studer Portal actuel, aux conditions en vigueur, est quant à lui garanti jusqu’à 5 années après la vente de tout produit compatible avec ce service.

Utilisation

Pour utiliser le Studer Portal, l'utilisateur définit un mot de passe lors de la création de son compte et utilise une adresse e-mail personnelle comme identifiant. L'utilisateur s'engage à utiliser les identifiants et les mots de passe de manière confidentielle et à ne pas les transmettre à des tiers non autorisés.

L'inscription autorise l'utilisateur à ajuster, rechercher, consulter, partager et visualiser les données de l'installation.

Studer Innotec SA doit être informée dans les plus brefs délais en cas de perte ou de soupçon d'utilisation abusive des données de connexion. Si Studer Innotec SA prend connaissance de tels faits, Studer Innotec SA est en droit de prendre les mesures nécessaires et notamment d'interdire l'accès à la plateforme à l'utilisateur responsable d'une utilisation abusive des données de connexion. Une utilisation abusive des données de connexion est notamment constatée lorsque les modifications effectuées par des personnes non autorisées sur les paramètres de l'installation, les paramètres des composants correspondants ou les configurations internes au Studer Portal ont des effets préjudiciables.

Si le Studer Portal est utilisé par des tiers, c'est-à-dire des personnes autres que l'exploitant de l'installation, celles-ci confirment par inscription et l'acceptation de cette convention d'utilisation qu'elles disposent de l'accord expresse préalable de l'exploitant autorisé de l'installation concernée pour l'inscription et le réglage des données de l'installation correspondante dans le Studer Portal ainsi que pour la recherche de données. Elles s'engagent à prouver le cas échéant à Studer Innotec SA l'existence de l'accord de l'exploitant de l'installation et libèrent Studer Innotec SA de toutes les demandes de l'exploitant de l'installation en rapport avec l'utilisation du Studer Portal. Studer Innotec SA se réserve le droit d'exclure à tout moment des utilisateurs inscrits sur le Studer Portal et de leur en refuser l'accès aussi longtemps que ces utilisateurs ne sont pas en mesure de justifier de manière satisfaisante qu'ils disposent d'une autorisation de l'exploitant autorisé de l'installation concernée pour l'inscription et la configuration des données de l'installation correspondante dans le Studer Portal.

En cas de doute, les instructions de l'exploitant de l'installation à l'attention de Studer Innotec SA ont priorité sur celles du tiers, qui dans ces circonstances ne peut en aucun cas faire valoir auprès de Studer Innotec SA le droit de continuer d'utiliser avec ou sans restrictions le Studer Portal.

Restrictions d'utilisation

Le site Internet Studer Portal a été développé par Studer Innotec SA et est protégé par les droits d'auteur. Tous les droits d'utilisation et licences sont la propriété de Studer Innotec SA. L'utilisateur ne doit utiliser les informations appelées et les résultats du service Internet que dans le cadre des conditions d'utilisation ici mentionnées et dans un but personnel. Studer Innotec SA concède aux utilisateurs le droit de rendre les données de l'installation accessibles au public et de les mettre à disposition de tiers pour une utilisation dans le cadre des conditions d'utilisation ici mentionnées. Seule l'autorisation expresse écrite de Studer Innotec SA permet d'utiliser les informations et résultats du service à d'autres fins. Studer Innotec SA n'autorise pas la revente de ce service.

Contenus personnels de l'utilisateur

Les utilisateurs sont autorisés dans le cadre de ce Studer Portal à déposer ou faire déposer des contenus personnels, dans la limite de l'espace de données mis à disposition par Studer Portal. L'utilisateur n'est en aucun cas en droit d'exiger la publication ni la présence durable de contenus déposés dans Studer Portal.

Le chargement de contenus faisant l'apologie de la violence, pornographiques, discriminants, de nature à porter atteinte à la dignité humaine, ou d'autres contenus portant atteinte à la loi ou aux bonnes moeurs, n'est pas autorisé.

Copyright et propriété des marques

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For juridique et droit applicable

Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit Suisse, le for exclusif étant à Sion sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.